Modalités de la convention d’utilisation du site Web

Dernière révision : 2 octobre 2017

Merci de consulter la page Modalités (les « Modalités ») de la société Taylor Made Canada (« TaylorMade »). TaylorMade. Votre accès et votre utilisation de l’un de nos sites Web sur taylormadegolf.com, adamsgolf.com ainsi que tous les autres sites Web de TaylorMade (les « sites Web de TaylorMade ») font l’objet des modalités suivantes et des lois applicables.

Certains services ou autres offres mis à la disposition sur les sites Web de TaylorMade pourraient faire l’objet de modalités additionnelles, et que l’on peut consulter sur les pages contenant de tels services ou de telles offres, ou par le biais d’un lien sur ces pages ou d’autres directives aux modalités additionnelles.

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Admissibilité

Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser les sites Web de TaylorMade. Si vous n’êtes pas majeur dans votre état de résidence, autrement dit un mineur, votre parent ou un représentant légal doit approuver ces modalités en votre nom et vous pourriez n’avoir accès qu’aux sites Web de TaylorMade avec la permission de votre parent ou votre représentant légal.

Propriété intellectuelle

Les sites Web de TaylorMade sont possédés et exploités par TaylorMade ou ses sociétés affiliées, et sont protégés par le droit d’auteur et en vertu des autres lois et traités canadiens et internationaux. Tous droits réservés. Le droit d’auteur d’un tel contenu et le logiciel fourni sont la propriété de TaylorMade ou autorisés par celle-ci.

Le matériel des sites Web de TaylorMade ne peut pas être copié, distribué ou transmis de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de TaylorMade. Aucun lien vers les sites web de TaylorMade ne peut être créé sans le consentement écrit explicite de TaylorMade. Assujettis aux limitations et aux restriction citées dans le présent document, les utilisateurs des sites Web de TaylorMade SONT autorisés à télécharger une copie de tout matériel figurant sur le site pour un usage personnel et non commercial, sous réserve qu’ils ne modifient pas le matériel d’aucune façon, qu’ils ne suppriment pas ou ne changent pas tout avis de droit d’auteur ou de marque de commerce.

À moins que noté autrement, les produits, les noms de produits, les designs, les logos, les textes, les images, les schémas, le contenu audio, le contenu vidéo, les codes, les noms de domaine, les organisations, l’interface utilisateur au sein des sites web de TaylorMade sont les marques déposées, les marques de services, les noms commerciaux, les droits d’auteur, les brevets, ou toute autre propriété de TaylorMade (« Propriété intellectuelle de TaylorMade »). L’utilisation non autorisée du matériel des sites web de TaylorMade pourrait violer le droit d’auteur, la marque déposée et les autres lois. Rien sur les sites web de TaylorMade ne devrait être interprété comme étant octroyé, par implication, préclusion, ou autrement, toute licence ou droit d’utilisation de la Propriété intellectuelle de TaylorMade présentée sur les sites web de TaylorMade sans la permission expresse et écrite de TaylorMade. Tous les droits non expressément octroyés ici sont réservés.

Tout le matériel contenu sur les sites web de TaylorMade est fourni à des fins légitimes uniquement. Les images de personnes ou de lieux sur les sites web de TaylorMade sont la propriété de TaylorMade ou utilisées avec sa permission. L’usage ou le mésusage de ces images sans autorisation explicite est interdit. TaylorMade réserve les droits de titre et de propriété intellectuelle complets à l’égard du matériel téléchargé sur le site web.

Nous sommes fiers de l’innovation et de la qualité de conception et de fabrication des produits TaylorMade. Par conséquent, les produits de golf TaylorMade sont protégés par une variété de brevets, de marques déposées et d’autres droits octroyés à TaylorMade sous les lois internationales, fédérales, étatiques, statutaires et communes. Ces droits reconnaissent non seulement l’innovation et le trait distinctif des droits de propriété intellectuelle de TaylorMade dans ses produits et ses marques, mais ils fournissent aussi une protection juridique à TaylorMade contre les violations de ces droits de propriété. Notre politique consiste à faire respecter diligemment tous les droits de propriété intellectuelle. Nous nous efforcerons de repérer et de poursuivre ceux qui violent ces droits.

La liste suivante est non-exhaustive, elle contient les marques déposées possédées à ou accordées à TaylorMade qui sont utilisées sur ou en lien avec les produits TaylorMade :

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Conformément à l’article 287(a) du titre 35 du Code des États-Unis, le lecteur est par la présente avisé des droits de la société Taylor Made Golf dans les brevets américains énumérés sur ce site et associés aux produits ci-dessous.

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Autres brevets américains et étrangers en instance.

Taylor Made Golf Company, Inc. englobe trois marques principales, TaylorMade, Adams, et Ashworth. TAYLORMADE, TaylorMade Logo, le design stylisé en T, Ashworth, le logo Goldman, et Adams sont des marques déposées de TaylorMade Golf Company, Inc. Toutes les autres marques de commerce et marques de service utilisées aux présentes sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Tout renseignement, y compris, mais sans se limiter les remarques, les suggestions, les idées, les graphiques ou autres soumissions, communiqué à TaylorMade par l’entremise de ce site n’est pas confidentiel. TaylorMade a le droit de reproduire, de distribuer ou d’utiliser de tels renseignements présentés à toute fin sans rémunération à la personne qui les soumet.

L’utilisateur reconnaît l’originalité de toute soumission communiquée à TaylorMade et accepte la responsabilité de son exactitude, de sa pertinence et de sa légalité.

Activités interdites

Vous acceptez de ne pas : (i) partager des noms d’utilisateur, des mots de passe ou d’autres authentifiants d’accès qui permettent l’accès aux parties protégées de tout site web de TaylorMade par tout tiers non autorisé ; (ii) effectuer ou faciliter du pollupostage ; (iii) publier, diffuser ou transmettre de la publicité, du matériel promotionnel, des envois boule de neige, des pourriels ou tout autre type de courriels de masse non sollicités à des personnes ou entités qui n’ont pas convenu de faire partie de tels envois ; (iv) omettre, supprimer, contrefaire ou dénaturer l’information de transmission, y compris les en-têtes, les envois de retour et les adresses de protocole Internet, ou autrement manipuler les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu ; (v) imiter toute personne ou entité, ou énoncer faussement ou autrement dénaturer une affiliation avec toute personne ou entité ; (vi) diffuser ou transmettre tout contenu sans le droit de le faire ; (vii) envoyer des messages de harcèlement ou de menace à autrui ; (viii) publier des articles hors sujet excessifs (20 copies ou plus du même article dans une période de 45 jours) ou répétés à des groupes de discussion ; (ix) participer à de l’inondation; c.-à-d. : inondation ICMP et à du bombardement (l’inondation comme elle est utilisée aux présentes est définie comme l’envoi de grandes quantités de courriels de façon répétée à la même adresse de courriel).

Restrictions liées au contenu

Vous acceptez de ne pas publier, diffuser ou transmettre tout contenu : (i) qui est illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant, obscène, nuisible, délictuel, calomnieux ou envahissant pour la vie privée d’autrui ; (ii) qui enfreint ou viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, le brevet ou tout autre droit exclusif de toute partie, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du matériel de tout tiers protégé par le droit d’auteur sans permission appropriée, l’utilisation des marques de commerce de tout tiers sans permission ou attribution appropriées, et l’utilisation ou la distribution des renseignements de tout tiers qu’ils soient protégés ou non comme secret commercial en violation d’un devoir de confidentialité ; (iii) que vous n’avez pas le droit de diffuser ou de transmettre en vertu de la loi, ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iv) qui contient des renseignements personnels identifiables appartenant à des mineurs.

Comportement illégal

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser les sites web de TMaG pour toute fin illégale, en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations promulguées par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, toute règle de toute commission nationale ou autre commission de valeurs mobilières, y compris, mais sans s’y limiter, le New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange ou le NASDAQ, et toute réglementation ayant force de loi ; (ii) publier des pages Web qui contiennent des liens qui lancent des téléchargements de matériel contraignant ou illéga l; (iii) de traquer électroniquement ou autrement de harceler électroniquement une autre personne ; (iv) de participer à toute activité Internet qui violerait les droits à la vie privée d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte et la distribution de renseignements sur des utilisateurs Internet sans leur permission, sauf exception prévue par la loi en vigueur ; ou (v) mener des tirages au sort ou des concours Internet qui violent les lois en vigueur.

Comportement perturbateur

En tant que condition additionnelle de votre utilisation et de votre consultation des sites web de TaylorMade, vous acceptez de ne pas : (i) publier, diffuser ou transmettre tout ver, virus ou autre fichier, code ou programme nuisible, perturbateur ou destructeur par l’entremise des sites web de TaylorMade ; (ii) utiliser des robots de service de bavardage Internet (IRC) ; c.-à-d. : des programmes qui utilisent des ressources excessives en se branchant à un réseau IRC et en fonctionnant 24 h par jour ; (iii) gêner la capacité d’autrui à utiliser IRC ; (iv) perturber le flux normal de dialogue sur les sites web de TaylorMade ou autrement agir d’une manière qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à participer à des échanges en temps réel ; (v) exploiter tout programme qui met un service ou une ressource à la disposition d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, les redirecteurs de port, les serveurs mandataires, les serveurs de dialogue en ligne ou les donjons multiutilisateurs ; (vi) entraver, perturber ou endommager de quelque façon que ce soit les sites web de TaylorMade ou les serveurs ou réseaux y étant branchés ; (vii) exploiter des programmes ou configurer expressément des machines d’une manière à garder un accès par ligne commutée lorsqu’elles ne sont pas utilisées ou autrement contourner le débranchement automatique en cas d’inactivité, sauf si un compte d’accès réservé est fourni ; (viii) utiliser les sites web de TaylorMade en violation des règles de tout autre fournisseur de site web, site Web, salon de chat, etc. ; (ix) utiliser les sites web de TaylorMade pour accéder aux comptes d’autrui sans permission ; (x) tenter d’infiltrer les mesures de sécurité de TaylorMade ou d’une autre entité, ou d’obtenir ou de contourner les mots de passe d’autres personnes ; ou (xi) nier des attaques de service ; c.-à-d. : des actions conçues pour altérer l’accès au réseau en inondant un site ou Internet avec du trafic inutile. 

Opinions, points de vue et recommandations de contracteurs tiers

TaylorMade, à sa seule discrétion, peut utiliser des contracteurs tiers pour des fonctions diverses du service à la clientèle, incluant sans limitation les discussions interactives avec les spécialistes produit en lien avec des recommandations de produit. Les opinions, points de vue et recommandations exprimés par de telles tierces personnes ne sont pas nécessairement les opinions, points de vue et recommandations de TaylorMade, et TaylorMade n’est pas responsable de telles opinions, points de vue ou recommandations exprimées par de telles tierces personnes.

Renonciation et limitation de responsabilité

EN UTILISANT LES SITES WEB DE TAYLORMADE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SITES WEB DE TAYLORMADE SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. LES SITES WEB TAYLORMADE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ ». TAYLORMADE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SITES WEB DE TAYLORMADE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR. TAYLORMADE SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER TOUTE COMMANDE DE PRODUITS TAYLORMADE PLACÉE SUR LE SITE WEB DE TAYLORMADE EN CAS DE FAUTE OU D’ERREUR, AINSI QUE DÉTERMINÉ PAR TAYLORMADE À SA SEULE DISCRÉTION. TAYLORMADE NE GARANTIT PAR L’EXACTITUDE, L’INTÉGRITÉ OU L’INTÉGRALITÉ DES CONTENUS FOURNIS SUR LES SITES WEB DE TAYLORMADE OU LES PRODUITS OU LES SERVICES OFFERTS EN VENTES SUR LES SITES WEB DE TAYLORMADE. TAYLORMADE RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AUCUN RENSEIGNEMENT VERBAL FOURNI PAR TAYLORMADE NE CRÉE DE GARANTIE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE TAYLORMADE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU PARTICULIER QUI DÉCOULE DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SITES WEB DE TAYLORMADE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ENVERS TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU SUR LES SITES WEB DE TAYLORMADE QUI ENTRAÎNE DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DE FICHIERS, DES VIRUS, DES RETARDS D’EXPLOITATION OU DE TRANSMISSION, OU TOUTE INEXÉCUTION. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE SOIT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE ACTION DÉLICTUELLE MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE TAYLORMADE A ÉTÉ INFORMÉ OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE TELS DOMMAGES, CEPENDANT, LA PRÉCÉDENTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS DE SORTE QU’AUCUNE RESPONSABILITÉ EST LE RÉSULTAT DE NOTRE PROPRE NÉGLIGENCE. CE PARAGRAPHE S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DU CONTENU, DE LA MARCHANDISE ET DES SERVICES DISPONIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB.

AUTANT QUE POSSIBLE SELON CE QUE PRÉVOIT LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE TAYLORMADE ENVERS VOUS OU N’IMPORTE QUELLE TIERCE PERSONNE SELON CES MODALITÉS, DE TOUTE CAUSE D’ACTION ET TOUTES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE, ET CELA SANS EXTENSION, AUX MONTANTS QUE VOUS AUREZ PAYÉ À TAYLORMADE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT LA DEMANDE DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ. 

Produits, contenu et spécifications

 Toutes les caractéristiques, tout le contenu, toutes les spécifications, tous les produits et tous les prix de produits et services décrits ou représentés sur les sites web de TaylorMade sont sujets à changements en tout temps, sans préavis. Certains poids, certaines mesures et certaines descriptions similaires sont approximatifs et fournis à des fins pratiques uniquement. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour présenter de manière exacte les caractéristiques de nos produits, incluant les couleurs applicables; cependant, la couleur réelle que vous voyez dépendra du système de votre ordinateur, et nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera de manière exacte de telles couleurs. L‘inclusion des produits ou services sur les sites web de TayorMade à un moment particulier n’implique pas ni ne garantit que ces produits ou services seront disponibles en tout temps. De temps en temps, certaines listes de produits sur les sites web de TaylorMade peuvent montrer le prix original d’un produit, à côté d’un prix réduit. Ces produits peuvent être des modèles non conformes pouvant être soldés de manière permanente. 

Applicabilité du contenu

Les renseignements sur ce site incluent la description de produits et services qui ne pourraient être disponibles qu’aux États-Unis d’Amérique. Ce site est exploité dans l’État de la Californie, aux États-Unis d’Amérique, et TMaG ne fait aucune déclaration que le contenu fourni est applicable ou approprié pour être utilisé à d’autres endroits.

Convention d’arbitrage et renonciation à certains droits

Vous et TaylorMade acceptez, dans la mesure prévue par la loi, que nous résolvions toute dispute entre nous par un arbitrage exécutoire et sans appel au lieu de le faire par des procédures judiciaires. Par la présente, vous et TaylorMade renoncez à tout droit à un procès devant jury pour n’importe quelle réclamation. Toutes polémiques, réclamations, ou autres disputes survenant entre vous et TaylorMade au sujet de ces modalités ou des sites web de TaylorMade (chacune d’entre elles étant une « réclamation ») devront être soumises pour arbitrage exécutoire conformément à la Loi sur l’arbitrage à Toronto, Ontario. L’arbitrage sera entendu et déterminé par un arbitre unique. La décision arbitrale est sans appel et exécutoire pour les parties aux présentes et exécutoire par tout tribunal compétent. Les parties acceptent que l’arbitrage soit tenu confidentiel et que l’existence du processus et tout élément lié (incluant, mais sans s’y limiter, tous plaidants, dossiers ou autres documents soumis ou échangés et tout témoignage ou autre soumission et distinction orales) ne seront pas divulgués parmi les procédures d’arbitrage, excepté si cela s’avérait nécessaire par la loi dans les procédures judiciaires liées à l’arbitrage ou par les règles de divulgations applicables et les réglementations prévues par les autorités en valeurs mobilières ou autres agences gouvernementales.

Si vous prouvez que les coûts liés à l’arbitrage seront prohibitifs en comparaison aux coûts du litige, TaylorMade paiera autant que possible les coûts administratifs et les frais de l’arbitre demandés pour l’arbitrage, tant que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher le coût d’arbitrage de devenir prohibitif. Dans la sentence définitive, l’arbitre pourra attribuer les coûts d’arbitrage et la compensation de l’arbitre entre les parties à de montants que l’arbitre jugera appropriés.

 Cette entente d’arbitrage n’exclut pas ni vous ni TaylorMade d’adresser une action auprès des agences gouvernementales fédérale, provinciale ou locale. Vous et TaylorMade avez également le droit d’apporter des allégations qualificatives auprès de la Cour des petites créances. De plus, vous et TaylorMade conservez le droit d’appliquer auprès de tout tribunal compétent une mesure provisoire, incluant les liens pré-arbitraux ou les injonctions préliminaires, et une telle demande ne devra pas être jugée incompatible avec ces modalités, ni une renonciation au droit d’avoir des disputes soumises à arbitrage ainsi que prévu dans ces modalités.  

Ni vous, ni TaylorMade ne devrez agir à titre de représentant de classe ou un procureur général, ni participer en tant que membre d’une classe de demandeurs, par rapport à toute réclamation. Les réclamations ne doivent par être arbitrées par classe ou par représentant. Seul l’arbitre peut agir sur votre réclamation individuelle et/ou celle de TaylorMade. L’arbitre pourrait ne pas consolider ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties vivant la même situation.  

Si une disposition de cette Section est jugée invalide ou inapplicable, alors cette disposition spécifique sera invalidée et devra être rompue, mais le reste de cette Section sera maintenue. Aucune renonciation de toute disposition de cette Section des présentes modalités ne sera effective ni inapplicable à moins d’avoir été enregistrée dans un écrit signé par la partie renonçant à un tel droit ou une telle demande. Une telle renonciation ne devra ni annuler, ni affecter une autre portion de ces présentes modalités. Cette Section des présentes modalités survivra à la résiliation de vos relations avec TaylorMade.  

CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, INCLUANT LE DROIT DE MAINTENIR UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION PAR CLASSE OU PAR REPRÉSENTANT, LE DROIT DE S’ENGAGER DANS LA DÉCOUVERTE SAUF DANS LES CAS PRÉVUS AUX RÈGLES D’ARBITRAGE APPLICABLES, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES D’AIDE. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU TAYLORMADE AURIEZ AU TRIBUNAL POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE.

Confidentialité

Nous réalisons que les consommateurs se préoccupent de la façon dont les renseignements qu’ils fournissent en ligne seront utilisés. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour obtenir de plus amples détails. 

Mise en application des modalités

Ces modalités sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État de la Californie, aux États-Unis d’Amérique, sans référence à ses dispositions concernant les conflits de lois.

Sans limiter l’entente d’arbitrage énoncée ci-dessus, vous êtes d’accord pour que toute action de quelque nature que ce soit découlant de ou relative aux présentes modalités ou aux sites Web de TaylorMade soit déposée uniquement dans un tribunal compétent situé dans le comté de San Diego, Californie. Vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle de tels tribunaux pour les fins de cette action.

Si toute partie de ces modalités est illégitime, nulle, ou inexécutable, cette partie sera jugée séparable et n’influencera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions. TaylorMade pourrait réviser ces modalités en tout temps en mettant à jour ce message.

En aucun cas, TaylorMade ne sera tenue pour responsable de tout retard ou toute défaillance de performance survenant en totalité ou en partie à tout acte de nature ou toute autre cause dépassant son contrôle raisonnable.

Notre défaillance à faire appliquer un droit ou une disposition des ces modalités n’empêchera pas TaylorMade de faire appliquer un tel droit ou une telle disposition dans le futur.

TaylorMade peut assigner nos droits et obligations sous ces modalités, incluant le cadre d’une opération de fusion, d’acquisition, de vente d’actifs ou d’actions, ou en vertu de la loi.

TaylorMade se réserve le droit de ne pas fournir les sites Web de TaylorMade à qui que ce soit. TaylorMade se réserver également le droit de résilier le droit de tout utilisateur à accéder aux sites Web de TaylorMade à tout moment, à sa discrétion. Si vous violez une de ces modalités, votre permission d’utiliser les sites Web de TaylorMade seront automatiquement résiliés.

De temps à autre, TaylorMade pourrait changer ces modalités. Si tel est le cas, vous recevrez un avis par un affichage des modalités révisées sur les sites Web de TaylorMade. Ces changements prendront effet à la date de révision prévue des modalités révisées. EN POURSUIVANT L’UTILISATION DES SITES WEB DE TAYLORMADE, VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC CES MODALITÉS RÉVISÉES. 

VEUILLEZ IMPRIMER UNE COPIE DE CES MODALITÉS POUR VOS DOSSIERS ET VÉRIFIER FRÉQUEMMENT QUE LES SITES WEB DE TAYLORMADE REFLÈTENT CES MODIFICATIONS AUX MODALITÉS.